AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
668d939d53e3bdd0778bf308
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officiellePage 4 sur 43
J.L.D.
67f050b002fc178212f87f53
4 avril 2025
4 avril 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Selon l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de
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