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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
633d201f62f5393e2eb44b0f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006764_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Mme B a, en application des articles 45 et 48 du décret n°93-l362 du 30 décembre 1993, formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, lequel
Source officielleSaisies immobilières
68702b33b8daa57c7f67c9dd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Hélène RAYMOND
Source officielleSaisies immobilières
679d49500ed4f7c53edd7a98
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître François CAHEN
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En conséquence, les dispositions des articles L321-1 et L322-1 du code de l'expropriation, concernant une propriété privée, n'ont pas lieu de s'appliquer.
Source officielleJLD
68e41dab681ed727f2a54ed4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 03 Octobre 2025 à 09 H 45.
Source officielleJLD
691da0d902bad2f30af7adaf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 07 Octobre 2025 à 09 H 45.
Source officielleJLD
668d939d53e3bdd0778bf308
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 09 Juillet 2024 à 09 H 45.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310147
18 mars 2021
18 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l'article L321-19 que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.321-13 à L.321-18 pourra être apportée par tous moyens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914324_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En application des articles 45 et 48 du décret n°93-l362 du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 29 octobre 2019, rejeté le recours hiérarchique de l'intéressé et maintenu
Source officielleJEX
68eff988c07170de10e56808
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleJLD
68e963803ea43407b9116aef
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 07 Octobre 2025 à 09 H 45.
Source officielleJLD
68e41dab681ed727f2a54ecb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 03 Octobre 2025 à 09 H 45.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301160
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L323-14 du code rural seules applicables à l'exclusion des dispositions de l'article L411-37 du même code en vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales et qu'applique
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [G] [J] à reprendre une activité quelconque au 17 septembre 2020 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le
Source officielleJ.L.D.
6709990b051491ad57551db0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeedfbb79e8fd3d32563
4 avril 2024
4 avril 2024
Il sera encore condamné à payer à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF la somme de 1.098 € en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 4 sur 12