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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section A
660f94fea40f8b0008cb7551
4 avril 2024
4 avril 2024
la demande contenue au dispositif des conclusions de l'Union Aesio santé Méditerranée, cette somme prenant en compte la déduction de celle de 500 000 euros déjà perçue, outre les sommes respectives de 34
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764f5
12 janvier 2018
12 janvier 2018
En tout état de cause, ils s'opposent à l'application des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier et réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu l'article 5 bis de l'accord du 16 juin 1961 portant modification de la convention collective nationale des transports, - condamner la société Handylib 34 à payer à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
5 avril 2018
L'article 13-13 , devenu L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdbb1840aa54e90a2f98f0c
7 février 2019
7 février 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344f
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée -que la retenue opérée au titre
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201910
1 décembre 2011
1 décembre 2011
L.242-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés à temps partiel, au sens de l'article L.212-4-2 (devenu L.3123-1 et L3123
Source officielleChambre Commerciale
63d379fcd1bc2605de4b490e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, les articles L313-1 et suivants du code de la consommation alors applicables, relatifs au taux d'intérêts, ne concernent que les prêts à la consommation et les prêts immobiliers.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Sur la garantie de l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719b
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur la garantie de l'AGS : En vertu de l'article L3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10857
21 juin 2018
21 juin 2018
Patrick A..., domicilié appartement 311, 34 avenue de Vichy, 03700 Bellerive-sur-Allier, 3°/ à Mme Corinne B..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Séréna Y..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme H... , domiciliée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00277
28 mars 2018
28 mars 2018
Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Banque CIC Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dff
25 janvier 2016
25 janvier 2016
L'indemnité compensatrice de préavis sera donc fixée à la somme de 5113, 34 euros, montant que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdde405357f749eab8d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
] pour la dépossession en tréfonds de sa parcelle ; 'condamné la SNCF réseau à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 34] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abed31cdc6046d47d0fda2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier et les articles 2302 et 2303 du Code Civil, dire et JUGER que la banque ne justifie pas de l'accomplissement de son obligation annuelle d'information
Source officielleREFERES
69744903cdc6046d478244fc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePCP JCP fond
696e8850cdc6046d47ea03f1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L313-3 du code monétaire et financier étant écartée.
Source officielleAttributions PP
69621be8cdc6046d47d3b5be
9 janvier 2026
9 janvier 2026
- Sur le fond L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que « Sans préjudice de l'application des articles L3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction
Source officiellePage 4 sur 25