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778 résultats pour « article L321-41 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164693

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission estime, en conséquence, que ces listes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115bb5b506a5e97f340a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

, conformément à l'article L. 322-2. » Enfin, selon l'article L322-8 du code de l'expropriation : « Sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

6798743e5b6b52f3e4a43097

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par ordonnance en date du 13 mars 2018, rendue au visa des articles L312-1, L312-1 IV 1 et L561-15 et suivants du Code monétaire et financier et 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fd43b3d977d8cd2b55

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Source officielle
CA

1re chambre civile

689c1c0d8b0dfb226fe66e92

Appel

12 août 2025

12 août 2025

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Johanna CAZAUTET greffière des seervices judiciaires, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171899

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

demande de communication d'un document contenant les motifs et les fondements juridiques sur lequel la mairie s'est appuyée pour procéder à l'élagage sur les parties privatives des parcelles 37, 40, 41

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b160

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

De surcroît, à supposer que l' incidence ait été comme le prétend la SARL E @ 2M dans ses conclusions, une modification du contrat de travail, l' employeur aurait dû, conformément à l' article L312- 1-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211963

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

La commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication de documents dans l'hypothèse où celle-ci

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CA

Avis

CADA:20155695

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des rapports et constats de police concernant l'immeuble sis 41

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CA

3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les indemnités : Selon l'article L321-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité principale d'expropriation correspond à la valeur vénale du bien exproprié à la date

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CA

Avis

CADA:20161970

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

sur la commune de Gourbeyre en Guadeloupe : 1) 40 logements évolutifs sociaux à Palmiste ; 2) 25 logements évolutifs sociaux à Gros Morne Dole ; 3) 29 logements évolutifs sociaux à Palmiste 2 ; 4) 41

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CA

Avis

CADA:20163107

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport et main courante de police rédigés le 6 février 2015 suite à un appel de Madame X visant l'adresse 41

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

En application de l'article L331-3-1 devenu l'article L722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et

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CA

Avis

CADA:20181481

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

La commission estime dès lors que les procès-verbaux mentionnés aux points 4) à 6) sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code

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CA

Avis

CADA:20232816

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 15, 32-1, et 56, 497, 493 et suivants du Code de procédure civile, l'ordonnance entreprise et l'article 41 § 4 de ta loi du 29 juillet 1881, de': 1- Dire l'appel

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TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

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