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104 résultats pour « article L3142-57 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

Source officielle

Page 4 sur 6

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

J..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 3121-33 devenu l'article L. 3121-16 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6cb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur ce, Par application de l'article L312-39 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent contrat, «en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Manquement aux exigences de l'article 2 et de l'article 3. 2. 1du Règlement national du notariat qui auraient dû conduire le notaire à refuser d'instrumenter en l'état conformément à ses obligations en

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907d

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

314-51 à 57 qui constituent des dispositions communes ; que l'article 314-44 du RGAMF prévoit qu'en application du I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 (articles L3141-5-

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e381f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La SA GRV Autocars fait toutefois valoir que s'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'une des causes visées à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Mme Y... soutient encore qu'elle avait droit au titre des congés payés, par application de l'article L3141-22 du code du travail à une indemnité de 10 % de la rémunération totale perçue au cours des 12

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd97b0a08ec53693ded0881

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L312-19 du code de la consommation, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ainsi, pour les salariés mensualisés, l'article L3242-1 du Code du travail prévoit que la rémunération doit être payée au moins une fois par mois au salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdd368396d1e59f3129c24c

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Par rapport à la prime conjoncturelle, il fait valoir que son absence était due à la rechute accident du travail et rappelle que l'article L3141-5 du code du travail assimile les périodes de suspensions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210318

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L3152-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaccb7eb2271e969d3e5

Appel

11 février 2021

11 février 2021

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7205b201587f74be0376

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 9 indique que tout sinistre doit être déclaré auprès de la MNCE. La MNCE est devenue BPCE Mutuelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda2df5443ea973554c7bb8

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Selon l'article L 2125-57 du code du travail le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb6a787b00d948bffb3d2d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Le 18 juillet 2008 Monsieur [E] [K] a déclaré une maladie professionnelle du tableau n°57 et son contrat a été suspendu à partir de cette date.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034cc78a5d5dab6c8dcf044

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11237

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

S'agissant des congés payés imposés du 3 au 23 août 2020 : En application de l'article L3141-13 du code du travail, la période de congés payés est fixée par les conventions collectives ou accords collectifs

Source officielle