de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des relevés de cantine et en application de l'article L311-1 de ce code s'agissant du surplus.

Elle estime donc que ce document revêt à ce stade un caractère inachevé et émet un avis défavorable à sa communication, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, que le document mentionné au 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

A cet égard, la commission rappelle qu’il appartient, le cas échéant, au ministre, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, s'agissant du document sollicité au point 2) des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-5 du même code.

D'autre part, s'agissant du document mentionné au point 2), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

La commission estime par suite que le document sollicité conserve encore un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.