AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764f5
12 janvier 2018
12 janvier 2018
En tout état de cause, ils s'opposent à l'application des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier et réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellePage 4 sur 81
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92215
1 avril 2015
1 avril 2015
qui n'est même pas respectée ; que l'article L313-3 du code monétaire et financier permet de relever le débiteur en considération de sa situation et qu'en l'espèce M.
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