Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème A chambre sociale
5fdd5dacff4f99067c6ac8c0
19 septembre 2018
19 septembre 2018
de l'article L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.
Source officielleChambre sociale
6347ac7829ffd2adfff4f49d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle prétend, au contraire, avoir respecté ses obligations sur la priorité d'accès au temps plein fixé par l'article L3123-3 du code du travail, en augmentant le temps de travail de la salariée dans la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61609e5a264c7ed035b03d5e
4 avril 2014
4 avril 2014
et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; Attendu que l'article L3123-17 du code du travail énonce que le nombre d'heures complémentaires accomplies par
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02447
23 novembre 2011
23 novembre 2011
, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le chômage d'une fête légale visée par l'article L. 222-1 (devenu l'article L. 3133-1) du code du travail ne pourra
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
19 juin 2019
19 juin 2019
à temps partiel du 15 mai 2015 au 14 mai 2016 contrevenait aux dispositions de l'article L3123-14-1 du code du travail fixant une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour le salarié à
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Faisant référence aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, Mme Y...fait valoir que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à
Source officiellePAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En outre, sur le fondement de l’article 2289 du code civil ancien, les époux [C] font valoir que la clause de levée d’option d’achat par le preneur viole l’article L313-9 du code monétaire et financier
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344f
20 juillet 2016
20 juillet 2016
qu'en application des articles L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée
Source officielleChambre 4-2
63b91ab0b63d827c909cabfe
6 janvier 2023
6 janvier 2023
les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25. » De même, l'article L3131-1 du Code du travail dispose que « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a2f
18 avril 2024
18 avril 2024
exigées par l'article L3122-40 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00981
3 juin 2015
3 juin 2015
en contrat de travailà durée indéterminée à temps complet : Aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01303
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L.3123-10 du code du travail, rappelé par l'article 13 de l'accord d'entreprise sur le travail à temps partiel, et que l'article 31 de la convention collective ne comportait pas de mention contraire à
Source officiellePCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il avait écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et avait dit que la somme ne produirait pas d'intérêts, même au taux légal et qu'il n'y
Source officielleChambre 4-3
6312eeb92e6a8e4f13ca6075
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'article L 3123-21 du code du travail devenu L3123-11 énonce : « Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573
23 septembre 2014
23 septembre 2014
1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff85
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Y..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d012e0cdc6046d4705c985
3 avril 2026
3 avril 2026
[V] expose au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201407
8 octobre 2015
8 octobre 2015
L313-3 et R161-3 du Code de la Sécurité Sociale ne permet pas de faire droit à la demande ; qu'en effet ,selon l'article L313-3 du CSS, le bénéfice des indemnités journalières pendant les six premiers
Source officiellePage 4 sur 45