CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

194 résultats pour « article L313-62 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

65b9484c5a029d9e20d9be9c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il s’en évince que la requérante est fondée à obtenir sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [Y] [C] au paiement de la somme de 1895,04 euros outre

Source officielle

Page 4 sur 10

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300474

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67ef68c46b85edc07d3454b8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L313-25 du même code dispose que : « Le bordereau est signé par le cédant.

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c4295331f58c9ee86ef6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1324 du Code civil, L313-23 et suivants du Code Monétaire, L622-24 et suivants du Code de commerce et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par décision du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301435

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Patrice X... remplit toutes les conditions légales d'exercice du droit de reprise ; Qu'en vertu de l'article L. 411-62 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime « Sans préjudice des dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il a été fixé plus haut une créance liquide et exigible et les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies en l'espèce et aucune fin de non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f84

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

de 4, 80 % à compter du 22 février 2012 au titre du prêt avec anatocisme en application de l'article 1154 du code civil et 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b8d8ceca1cd7019290

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 2314 du Code Civil et l'absence de constitution de garanties sur les parts sociales qui devaient être acquises au moyen du prêt de 62 500 euros,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61630e4bda3e3d3066036728

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

L.411-62 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f5

Appel

18 avril 2016

18 avril 2016

GUADELOUPE INTIMÉE : Madame Angèle Laurence X... ... 97122 BAIE-MAHAULT (GUADELOUPE) signification à domicile-non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289f894f7f4d2e08d51f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e6215bbe450008b2cbb2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame [G] [M] née le 07 Juillet 1949, demeurant [Adresse 5] Assignée en PVRI le 31 Mai 2022 défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90621

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b5c

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Au terme de l'article L650-1 du code de commerce invoqué par M.

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e0b548223b2c7a26ee5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

M1.S5.Saisies immo

68f291b9e97b8c182995e21d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le débiteur, assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu, ni été représenté.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b2b58afd6229a4e58a5bbc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la capitalisation des intérêts La demande de capitalisation annuelle des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil est rejetée, comme n'étant pas compatible avec les dispositions des articles

Source officielle