AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9be9c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il s’en évince que la requérante est fondée à obtenir sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [Y] [C] au paiement de la somme de 1895,04 euros outre
Source officiellePage 4 sur 10
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300474
23 mai 2019
23 mai 2019
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants
Source officielle