L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus

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L137-2 devenu L218-2, L312-10, L.312-23 devenu L313-52, L312-33, L332-2 alinéa 4, L722-14, anciennement L331-3-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement

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l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.

Le 30 septembre 2009 Monsieur [O] [P], industriel du secteur textile, a acquis, conformément aux prévisions du plan de sauvegarde les dernières des 77 % d'actions détenues par la famille [X].

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L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

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Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de vérification suffisante de la solvabilité de l'emprunteur En vertu de l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure

X..., sur le fondement de l'article L311-24 du code de la consommation, à lui payer la somme de 7 282, 77 euros actualisée au 9 janvier 2014, assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel

La suspension ne s'applique pas cependant à l'expulsion fondée sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière, ni à celle ordonnée sur le fondement du 3° alinéa de l'article L321

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

L3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222