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404 résultats pour « article L312-64 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L312-93 du même code prévoit que « Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20205108

Appel

11 février 2021

11 février 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790c4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6786d748df5b5c7d10caab2b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160225

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L311-6 de cette loi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de18

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CILSO anciennement CIL 64 représenté par son Directeur M. Z...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210160

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163820d96ce96677bf0fde5

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

L3132-3 et L3132-13 du code du travail ; Considérant que l'inobservation de l'article L3132-3 du travail, qui édicte le principe du repos hebdomadaire dominical dans l'intérêt des salariés, autorise

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4f1033cf481c39a30c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article 1103 du même code, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde222996ce54484640e

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS Vu l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile ; Selon le premier de ces articles, à l’audience d’orientation, le juge

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69cf5105cdc6046d47f22ee8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b69ecdc6046d47f2b50c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Considérant que le TEG appliqué était supérieur à celui annoncé, la Sarl Le Term a sollicité la restitution de ces frais bancaires à hauteur de 64 883,70 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9209c

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L313-2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00824

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L3121-1 et L3121-2 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 4° ALORS subsidiairement QUE en cas de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208475_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

: « Ordre de Priorités - Conformément à l'article L312-1 III, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : / la nature de l'opération, au regard

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec45

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Service des Criées

6807f1f9eb5d421e6c59c5a1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Me [V] [M] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca432a9066fd7c90fc289f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[K]) devenu l'article L332-1 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle