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5 141 résultats pour « article L3111-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f93cdc6046d471f88c2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

comparant en personne, Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

Source officielle

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CA

Chambre de la Proximité

6a192024cdc6046d4752a977

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [H] se réfère aux articles 8 et 17 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 23 juillet 2025 et placée le lendemain aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L311-4 et L. 311-6, R 322-15 à R 322-29 du Code

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b36acdc6046d4790197d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'ALJT soutient que propriétaire d’un local d’habitation logement n°139, situé [Adresse 7] à [Localité 5] elle a conclu un contrat de séjour régi par les articles L311-4 et suivants du code de l’action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10184

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

L3121-22 et L3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve fournis par les parties, ils n'en sont

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb0bcdc6046d479ceaed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation outre les articles 2c et 2d du contrat litigieux.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

l3245-1 du code du travail; 'la somme de 810 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés relatif à ce rappel de salaire par application des dispositions prévues à l'article l3141-24

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60372909278603040f1d65d9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455750

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article L3171-2 al. 1 (imposant à l'employeur l'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée de travail, hors horaire collectif), de l'article L3171-

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907c

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda87d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte des articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008 que les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, qu'elles doivent être

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda881

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte des articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008 que les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, qu'elles doivent être

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte des articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008 que les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, qu'elles doivent être

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CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

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CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907d

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

août 2009 8:23 à 19:56 le 29 aout 2009 8:01 à 21:26 le 13 septembre 2009 8:20 à 19:53 le 4 décembre 2009.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c2568a0bfda47c90075ff4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[F] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'article L3111-2 du code du travail excluant les cadres dirigeants des dispositions des articles II et III du code du travail ; débouté M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156123

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20156120

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle