La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et du 1° du II de l'article

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, "Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission peut ne que déclarer irrecevable

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés 

demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission ne plus être en possession des documents sollicités et qu'il avait transmis la demande, en application du sixième alinéa de l'article

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

Journal officiel de la République française et sont accessibles sur le site « Legifrance » (www.legifrance.gouv.fr) : ils ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code, et sous

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication

A cet égard, la commission rappelle qu’il appartient, le cas échéant, au ministre, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

Les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.