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629 résultats pour « article L300-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170958

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs

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CA

Avis

CADA:20155281

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

dans les départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle : « La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France » et qu’aux termes de l’article 9 des articles organiques

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CA

Conseil

CADA:20165167

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission relève, d'autre part, que le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, entré en vigueur le 9 octobre 2016, dispose désormais que : « Sous

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CA

Avis

CADA:20232912

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A titre liminaire, la commission rappelle que selon le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20183401

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

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CA

Avis

CADA:20183397

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

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CA

Avis

CADA:20183396

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

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CA

Avis

CADA:20155730

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Monsieur X, pour l’association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président

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CA

Avis

CADA:20164906

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

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Conseil

CADA:20165149

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission relève, d'autre part, que le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, entré en vigueur le 9 octobre 2016, dispose désormais que : « Sous

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CA

Avis

CADA:20160990

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

En l'absence de réponse de président de l'association tutélaire de protection à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le

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CA

Avis

CADA:20170624

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

octobre 2016 qui a créé l'article L300-3 de ce code, les titres Ier, II et IV du livre III s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales

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CA

Avis

CADA:20161192

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Copie des fiches de l'année 2011 a été adressée à l'intéressée par courriel du 7 avril 2016 et il lui a été proposé de prendre connaissance des originaux, ainsi que des fiches des années 2012 à 2014, sur

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Avis

CADA:20161514

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel

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Avis

CADA:20160417

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle à titre liminaire que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants

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Avis

CADA:20170619

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission constate, au vu des informations dont elle dispose, que la Clinique X, établissement de santé privé, ne paraît pas participer au service public hospitalier au sens de l'article L6112-3 du

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Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

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Avis

CADA:20172207

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20180609

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20160970

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

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