AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328122
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.
Source officiellePage 4 sur 18
Avis
CADA:20155658
7 janvier 2016
7 janvier 2016
service de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) par Madame X, ex-épouse de son client, pour comportement inadapté de celui-ci sur leurs enfants : 1) la plainte de Madame X ; 2)
Source officielle