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1 027 résultats pour « article L262-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3bcdc6046d470d3041

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conclusions déposées au greffe le 12 novembre 2025, la Commune de [Localité 1] a demandé à la cour de : « Vu l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration Vu l'article

Source officielle

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TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d602

Appel

1 février 2011

1 février 2011

application des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6866151f11adae0daca532af

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 24 avril 2024, [K] [W] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée, mais dont l'accusé de réception n'est pas daté.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319431

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

affirmations de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201064

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

700 du code de procédure civile et supportera les dépens de l'instance d'appel ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE selon l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, «Pour le calcul des cotisations

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa435e9a46d1f5a769944

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle soutient que les conditions posées par l’article L267 sont remplies en ce que les inobservations graves et répétées sont établies, notamment en ce que monsieur [R] ne les a pas contestées, et qu’elles

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856178aaacbea0fe67f6ad

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En particulier, en matière de vente d'immeuble à construire, les articles L261-13 et L261-14 du code de la construction et de l'habitation permettent aux parties de stipuler une clause résolutoire pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300116

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

679334ba54e6f046d26ca3a4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] soutiennent au visa des dispositions de l'article L261-11 du code de la construction et de l'habitation que la SCCV [Localité 6]-[Adresse 7] n'a pas livré l'ouvrage dans le délai de livraison, alors

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163dec8ec436236deab84

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02903 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UHO AFFAIRE : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] / S.A.S.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ses demandes principales, elle soutient, au visa des articles L212-1 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, que la déchéance du terme doit être déclarée abusive, en raison du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

5 février 2013

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca271e889c21f64c4e8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la jonction : Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 24/00095 et RG 24/00166 sera ordonnée, et ce, conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article L242-8 du code de commerce impose au dirigeant d'une SA, d'établir les comptes annuels, lesquels doivent être déposés au greffe du tribunal dans le mois suivant l'approbation des comptes, selon

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

6792c451304ff28fe37e843f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle