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1 078 résultats pour « article L262-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Or il ressort tant des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption des articles L222-7 et L222-8 du code du sport que de ces textes eux-mêmes que la loi autorise explicitement l'exercice d'agent sportif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201064

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que constitue un avantage en nature devant être inclus dans l'assiette des

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa435e9a46d1f5a769944

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle soutient que les conditions posées par l’article L267 sont remplies en ce que les inobservations graves et répétées sont établies, notamment en ce que monsieur [R] ne les a pas contestées, et qu’elles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L'article L222-17 du code du sport exige un écrit, "en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusions des contrats mentionnés

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721878228a02057de6740e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4, le montant des remboursements est

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TCOM

Référés

69f0364ccdc6046d47cb8701

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6894eb175418c246fd6a4ad7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de condamnation de versement des sommes dues et sur la demande reconventionnelle de réduction des sommes dues : Aux termes de l'article L267 du Livre des

Source officielle
CC

civ2

607940ee9ba5988459c3fa78

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

L26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LA LETTRE DE A...

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

669021c3766d1156dbbece4f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Demandes et moyens des parties : Aux termes de son exploit introductif d'instance le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] demande en application de l'article L267 du livre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00592

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

1134 du code civil et L212-4 devenu L 3121-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51a

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

L212-5-1 devenu L3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc97cdc6046d4790d509

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l’article L212-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente cause, les dispositions relatives aux clauses abusives sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article L242-8 du code de commerce impose au dirigeant d'une SA, d'établir les comptes annuels, lesquels doivent être déposés au greffe du tribunal dans le mois suivant l'approbation des comptes, selon

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6866151f11adae0daca532af

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d0fddfcdc6046d47171661

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

X... " dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ", est celle d'un cadre autonome (article L212-15- 3Idu code du travail) " dont la durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00539

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 8 avril 2005. ( ) En application de l'article L267 du LPF une action a été dirigée pour rendre Monsieur René A...

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