Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

L213-2 du code du patrimoine.

L213-2 du code du patrimoine.

le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

Il résulte des dispositions des articles L213-4-3, L213-4-4, L213-4-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application

Or ces dispositions ne sont que la reprise dans un texte conventionnel des dispositions légales de l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail qui précise dans son alinéa 1er : " Les femmes salariées

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

L213-1, L213-2 et L213-4 constituent un ensemble législatif combiné et les dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent

prévoient les articles R213-8 et R213-9, notifier au propriétaire soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposées, soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

La communication se fait, conformément à l’article L213-1 du code du patrimoine, dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L311-9 du code des relations entre le public

Les articles L213-4-1 à L213-4-8 et R213-9-2 à R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire déterminent le champ de compétence matérielle du juge des contentieux de la protection.

A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT ETE NOTIFIE A CELLE-CI LE 19 MAI 1980, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

La communication se fait, conformément à l’article L213-1 du code du patrimoine, dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L311-9 du code des relations entre le public

L213-2 du code du patrimoine, du dossier individuel du lieutenant-colonel X décédé en 1987, conservé par la division Air du département des archives définitives du service historique de la Défense sous