AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20194024
31 mars 2020
31 mars 2020
En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF),
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Avis
CADA:20171512
24 mai 2017
24 mai 2017
Sur le caractère communicable des dossiers d’aide sociale à l’enfance, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président
Source officielle