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MOTIFS Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Source officielle

3.1 chb sociale du TASS

6966c40ecdc6046d47308948

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Madame [N] fait notamment valoir, au visa de L244-2, R243-59 I et R244-1 du CSS, 654, 693 du CPC, que la mise en demeure devait être adressée à son domicile et qu’elle est nulle.

Source officielle

Chambre 3-2

63ca41ea9066fd7c90fc2249

Appel

19 janvier 2023

Elle ajoute que conformément à l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, les contraintes émises par les organismes de sécurité sociale comportent à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal

Source officielle

5e chambre Pole social

65aa28aaa34ad10008581b36

Appel

18 janvier 2024

Source officielle

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac47

Appel

3 novembre 2022

L244-2 du code de la sécurité sociale, il se prévalait de l'absence de mise en demeure, pour estimer la contrainte nulle. 1-2 L'absence de précision suffisante de la contrainte Il résulte des articles

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2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3963d497adffda3e8f

Appel

13 octobre 2022

compter du délai imparti par les evretissements ou mises en demeure prévus aux dispositions des articles L244-2 et L244-3, et que la contrainte du 16 mars 2016 a été signifiée au cotisant le 23 mars suivant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d60d

Appel

1 février 2011

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur

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4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf251a

Appel

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb363f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité formelle de la contrainte litigieuse Selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « toute action ou poursuite

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1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b38

Appel

5 juillet 2022

Le juge-commissaire à la procédure collective de la société LOGIC REIMS, saisi de cette contestation dans le cadre de la vérification du passif, a fixé une audience le 2 mars 2022 au cours de laquelle,

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Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f35

Appel

27 février 2018

l'article R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale, Confirmer le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions, Ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 2 novembre 2016 entre

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Serv. contentieux social

65b7f5a7858823c56e099b66

T. Judiciaire

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation du redressement Selon l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210574

Cassation

6 octobre 2016

Or aux termes de l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, "l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois dernières années civiles qui

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Pôle 6 - Chambre 8

633fc387e633183e2ee17c13

Appel

6 octobre 2022

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par acte du 2 août 2019, M.

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GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce7

Appel

2 novembre 2023

Motifs de la décision Sur la qualité du signataire de la contrainte Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er janvier 2017, la contrainte

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Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale et enfin qu'elle pouvait bénéficier d'une exonération de charges sociales, dès lors qu'elle est éligible au dispositif 'jeune entreprise innovante' ainsi

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Avis

CADA:20163246

Appel

8 septembre 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

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J.E.X

686eb1e372b5e5e648caf42d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

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Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

[N] conteste la validité des commandements notifiés ensuite, au motif que la signification du titre exécutoire n'a pas été précédée d'une mise en demeure telle que prévue par l'article L244-2 du code de

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