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2 642 résultats pour « article L243-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e0

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

informait la Société MASTER SKI PILOU qu'il serait procédé le 28 octobre 2008 au contrôle, au sein de l'entreprise, des législations sociales à compter du 1er janvier 2005 dans les conditions prévues aux articles

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

659f97c43328fa00087a2604

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur les pièces nouvelles produites par la SARL [10] Aux termes de l'article R243-59 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, la personne

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc2

Appel

9 août 2023

9 août 2023

L8271-1 et suivants (distincte du contrôle de cotisations dit « classique », régie par les articles L243-7 et R243-59 du code de la sécurité sociale), -en conséquence, l'URSSAF a violé les dispositions

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3d7cdc6046d477edeb9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la régularité de la procédure de contrôle En l'espèce, il y a lieu de préciser que le redressement contesté ne résulte pas d'un contrôle effectué en application des dispositions de l'article L243

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0dc9c25a97f0381f4f88

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents mentionnés à l'article L243-7 ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En outre, en vertu de l’article L243-7, le délai de prescription est suspendu pendant la période contradictoire du contrôle soit 30 jours à compter de la réception de la lettre d'observation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e3836fac7141b7e92b

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l'espèce, l'URSSAF a diligenté un contrôle de la société [9] sur la base des article L. 8222-1 et 2 du code du travail qui s'inscrit dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 243-7 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387ed513cb5adff94366f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que : «Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b2bf9da27f384b0ec0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur les majorations complémentaires: Selon l'article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale, «Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a52d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Or l'article R 243-59 II alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243-7 tout document

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L242-4-1 ancien du même code, n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes

Source officielle
CA

14e Chambre

603641bd5989c0a37e7d7f98

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L'article L243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'en décembre 2010, prévoyait que: « Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L243-1-2 du même code prévoit la situation l'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2777

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a531

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

IV. ' Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 en cas d'absence de mise à disposition par l'employeur d'élément probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200934

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressement et des éventuelles majorations et pénalités définies aux article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, 1- Sur l’accord implicite L'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, prévoit : « Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d356d3290e00e0e79ae

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

De même, en ce qui concerne la majoration prévue par l'article L243-7-7 du code de la sécurité sociale qui dispose notamment que ' Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis

Source officielle