AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
6633d7a0c0d3e3fe99d160a8
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la prescription de l’action de la société OPH Monsieur [D] soutient que l’action est prescrite en application de l’article L218-2 du Code de la consommation, relevant que le droit de solliciter l’
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Avis
CADA:20170034
23 février 2017
23 février 2017
L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l’article L342-2 du code
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