AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb567cdc6046d47872ca3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L111-1, L 221-3, L221-5, L221-8, L221-9 du code de la consommation, et 1112-1 et 1212 du code civil, de voir déclarer la SARL B&G FOODS DELTA ONE recevable et bien fondé dans ses demandes, débouter la
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Chambre 1 A
69d74521cdc6046d479c95d9
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L.242-1 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.221-9 précité sont prévues à peine de nullité.
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