1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner

et 1149) du Code Civil, 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383 du Code Civil, L.713-1, L.713-2 et L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.223-22, 621-40 et L.621-41, L.622-21 et suivants

de l'article L.223-22 du code de commerce ; Elle soutient qu'il est démontré qu'au cours de l'expertise judiciaire, madame [P] a mis en sommeil la société Batiseb à compter du 1er mars 2018, empêchant

Sur ce, L'article 368 du code de procédure civile énonce que les décisions de jonction ou de disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire, lesquelles, selon l'article 537, ne

[E] soutient par ailleurs que les demandes se heurtent à la prescription triennale de l'article L 223-23 du code du commerce qui dispose que les actions en responsabilité des articles L223-19 et 22 se

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

L243-6 du code de la sécurité sociale ?

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

L213-2 du code du patrimoine, de 22 cartons du fonds 19940163 conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) intitulés « le sexe de la départementalisation et le genre de la colonisation

488 alinéa 2 du Code de procédure civile, des articles L223-18, L223- 22, L222-26 et L241-5 du Code de commerce demandent de : A titre liminaire: - Se déclarer incompétente pour connaître du moyen

[F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés

, pour être codifié à droit constant sous l'article L223 - 14 du code de commerce.

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article