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514 résultats pour « article L2225-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20182251

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

La commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

6363681937e31b7f744448fb

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article L222-8 du même code précise que l'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194833

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e07

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Le 11 juillet 2016, le cabinet APEX a adressé au directeur de l'établissement une lettre de mission, précisant le contenu et les modalités de sa mission telle que prévue à l'article L2325-36 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc2

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

Avis

CADA:20171273

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L2224-14.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L 225-90-1 soumettant les indemnités dues ou susceptibles d'être dues au membre du directoire à raison de la cessation de ses fonctions aux dispositions des articles L225-86 et L225-88 à L225-90 du même

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CA

Avis

CADA:20195172

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

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CA

Avis

CADA:20217758

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

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CA

Avis

CADA:20183734

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités

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CA

Avis

CADA:20165450

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Elle rappelle que le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur et pris en application de l'article 2 de la loi

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CA

Avis

CADA:20194594

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

À des fins de prévention individuelle et de protection, différentes prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisément définies aux articles L222-1 à L222-7 du CASF.

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CA

Avis

CADA:20211430

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

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TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

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CA

Avis

CADA:20175489

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La commission relève qu'en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 à R2213-1-4 du code général des collectivités territoriales, le certificat médical de décès comprend

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CA

Avis

CADA:20165512

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

concernant les autorisations accordées à des tiers afin d'enterrer deux de leurs proches dans le caveau de la famille X : 1) les pièces relatives à la concession funéraire de Madame X accordée en 1938 ; 2)

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CA

Avis

CADA:20155039

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Laon, rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223

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CA

Avis

CADA:20150387

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

S'agissant du certificat médical mentionné au point 2) de la demande d'avis, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111

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CA

Avis

CADA:20163593

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de Noblat à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes des dispositions combinées des articles L2224-8 et L5214-16 et suivants

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CA

Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de commerce ne se cumule pas avec l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue aux articles L651-2 et L651-3 du même code.

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