AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20182251
13 septembre 2018
13 septembre 2018
La commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article
Source officiellePage 4 sur 26
Chambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448fb
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L222-8 du même code précise que l'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.
Source officielle