AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
686573db72b7e1b6bf1d4a38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [U] ne peut refuser le paiement de ses charges d'eau au motif que la société VEOLIA ne l'aurait pas informé de sa consommation anormale en application des dispositions de l'article L2224-12-4
Source officiellePage 4 sur 13
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3c
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, joint la société Interservices Migrants qui les a mis en relation avec A... interprète ; que la notion d'impossibilité de se
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