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245 résultats pour « article L2224-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

686573db72b7e1b6bf1d4a38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [U] ne peut refuser le paiement de ses charges d'eau au motif que la société VEOLIA ne l'aurait pas informé de sa consommation anormale en application des dispositions de l'article L2224-12-4

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a3c

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, joint la société Interservices Migrants qui les a mis en relation avec A... interprète ; que la notion d'impossibilité de se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01691

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L. 2314-24, L. 2314-25, L2324-22 et L. 2324-23 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88ea3

Appel

9 mars 2007

9 mars 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 09 Mars 2007

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

font grief au jugement du 24 janvier 2018 de rejeter le moyen tiré de la violation du principe de la liberté syndicale consacré par les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L222-2-8 du Code du Sport prévoit : " I.

Source officielle
CA

Référés

6788a22fb815c30a4df70baa

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L222-7 et suivants du code du sport, que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162f6edb807dfe813d296ca

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa82

Appel

21 février 2008

21 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 Février 2008

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CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 avril 2025. 8.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753ceeb05d6bf6564d962

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[P] [W] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 07 avril 2025, à 13h37, par M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848894965b5d9df32873d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L.221-18, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2301173_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L224-14 du code de la route " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a671

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 Juin 2007

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a672

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 Juin 2007

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CA

Chambre Sociale

6162c832b820aa60963d845d

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

L 2242-8 du Code du travail aucun usage ne peut exister en matière d'enveloppe d'augmentations générales (Article L2242-8 : - Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Aux termes de l'article L2323-8 du code du travail, une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

677c26f76f491b6d2638de48

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L222-1 à L222-7 du code de l'aide sociale et des familles; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.' 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01102

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Z... conclut au caractère discriminatoire de son licenciement en faisant valoir que la société CCM n'a pas engagé les négociations conformément à l'article L2242-13 du code du travail, n'a pas pris les

Source officielle