vendredi 17 juillet 2015 ; 2) l’assurance décennale garantissant les travaux de VRD effectués par la commune ou à défaut une assurance attestant que la commune est assurée pour ce genre de travaux ; 3)

Concernant les documents visés aux points 3) à 8) : En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime, d'une part, que les documents visés aux points 3) à 8)

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des comptes de la commune.

a) à 3.c).

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L225-42 du Code civil ; 4°) Alors, de même, que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation du conseil d'administration ne peuvent être annulées que si elles ont eu des

S'agissant du 3), la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Elle estime dès lors que le PLU de la commune de Giraumont ayant été adopté, les documents visés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître du point 3) de la présente demande.

3 du code de commerce ; Attendu, selon l'article 4, paragraphe 3, alors en vigueur, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, que

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général

La commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction

chaises, estrade, écran, sono), la prestation de captation vidéo, l'agence de sécurité, l'intervention de la Batuka VI, toute autre prestation engagée à cette occasion, ainsi que les contrats rattachés ; 3)

relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération

Il s’ensuit que le droit d’accès aux délibérations de cet établissement s’exerce dans les conditions prévues par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.