; 5) 08311908C0016M1 ; 6) 08311908C0017M1 ; 7) 083119120C039 ; II - les procès-verbaux des conseils municipaux : - pour 2011 : 26 janvier, 28 février, 28 mars, 19 avril, 6 et 30 juin, 8 août, 31

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre du non renouvellement du contrat à durée déterminée de son client à compter du 31

mai 2016 ; 3) les bulletins de paie de 2014 au 31 mai 2016.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par maire de Millau à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploudalmézeau à sa demande

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bourbach-le-Haut, rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sajon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                , contre le jugement rendu le 31

1er du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 concernant l'indemnité spéciale des policiers municipaux actuellement en vigueur dans la commune ; 3) l'intégralité du dossier administratif de son client.

conventions signées avec les deux nouvelles associations pour la gestion en 2016 des sites municipaux ; 3) le document bilan établi par le service des espaces verts en 2015 après la communication au 31

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le testament établi par son père, Monsieur X X, décédé le 31

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

de portefeuille chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds ; que selon l'article L214-20 le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une

L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2026.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

La commission rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières