-5 ; L221-18 et L221-20 du Code de la Consommation

Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, " la caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chailly-en-Bière a informé la commission que le document demandé avait été communiqué à Monsieur X le 16 mars 2016.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Sada à sa demande de communication

La société MAAF n’est pas fondée à solliciter que soit adjoint au délai de cinq mois prévu par l’article L211-9 du code des assurances le délai de vingt jours susmentionné, alors qu’elle fait valoir une

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Viarmes à sa demande

attestant que la délibération a bien été affichée en mairie ; 2) le sommaire et l’extrait correspondant à la publication de cette délibération dans le recueil des actes administratifs de la commune du 16

PARIS 7 : 1) n° PC 07500705V0011 en date du 30 juin 2006 ; 2) n° PC 07500705V0012 en date du 30 juin 2006 ; 3) n° PC 07510705V0011-01 en date du 8 novembre 2007 ; 4) n° PC 07510705V0011-02 en date du 16

, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de copie de documents dans le cadre de la déclaration d'utilité publique n° 16

Dans le premier cas, ces documents sont en effet communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Celle-ci a alors saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, par courrier recommandé avec

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Ils soutiennent que : - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés lors du vote de la délibération, en méconnaissance de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales

Par requête enregistrée le 9 juin 2023, la société a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bron à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brienon-sur-Armançon à

’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

réalisation de la villa existante sur cette parcelle ; 2) tout permis de construire modificatif éventuellement accordé ou refusé ; 3) la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 013 019 16