L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier présent lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

D'une part, la Commission relève que ni les dispositions de l'article L107 A du livre des procédures fiscales, relatif à la communication de certaines informations cadastrales précisément énumérées (les

L147-1 à L147-17 du code de l'action sociale et des familles, de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État.

Il a e'te' dresse' par la DNEF un proce's-verbal de visite et de saisie conforme'ment aux dispositions de l'article L16B du livre des proce'dures fiscales.

La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni

juridictionnelle Totale numéro 2004/014824 du 09/09/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 3 Avenue Emile Loubet 42027 SAINT-ETIENNE CEDEX 1

L'article R165-1 du même code dispose dans sa version applicable au litige issue du décret n°2017-335 du 14 mars 2017, que les produits et prestations mentionnés à l'article L165-1 ne peuvent être remboursés

000 € au titre de l 'article 700 du code de procédure civile , Attendu qu'ils supporteront en outre les dépens.

La commission estime en revanche que les documents visés au point 1) relatifs à l'année 2017 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général

Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais

R. 779-11 du code de justice administrative : « Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa

L147-1 à L147-11 du code de l'action sociale et des familles, pour laquelle seul le CNAOP est compétent.

La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19

ALORS, de deuxième part, QU'en considérant que l'exposante ne pouvait être considérée comme un consommateur au sens de l'article L137-2 du code de la consommation en exposant que « ce bâtiment devait être

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

L137-2 du code de la consommation se prévalant de l'obligation de ne pas se contredire au préjudice d'autrui, la banque ayant non seulement déclaré vouloir interrompre la prescription de l'article L137

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/01/24 à : La S.C.I.