des articles L121-17 et L121-18 du code de la consommation, portant sur les modalités, les délais et l'exercice du droit de rétractation et doit comprendre un formulaire type de rétractation, que ces

L1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif en prouvant que l'intéressé

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L1221-1 du code du travail. 4° Et ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exposant travaillait exclusivement dans les locaux de la société KRS, utilisait

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L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-5, L121-20-16, R121-4 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du Code civil, 9 et 700 du Code de procédure

Au titre de l'article L121-12 du code des assurances, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES MEDITERRANEE est donc subrogée dans les droits de son assuré, Monsieur [S], qu'elle a indemnisé

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