II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

ET : SA GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 552 062 663 Partie défenderesse : assistée du Cabinet RAVAYROL-GIROUDET, Me Philippe RAVAYROL, Avocat (L155) et comparant

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT

QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : L158 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

Elle donne lieu, selon l'alinéa 2 du même article, à une juste et préalable indemnité.

Ordonné la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

). 2 ) Madame Véronique X... 6 allée des Violettes 78260 ACHERES INTIMEE représentée par Monsieur Y..., délégué syndical.

). 2 ) Madame Véronique X... 6 allée des Violettes 78260 ACHERES INTIMEE représentée par Monsieur Y..., délégué syndical.

). 2) Madame Véronique X... ... 78260 ACHERES INTIMEE représentée par Monsieur Y..., délégué syndical.

MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, [Adresse 1] DEFENDEUR(S) :, [O], [M], [Adresse 2]

[H] et la société ASD & Consulting aux dépens de l'incident et à lui payer une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025

R.3252-24 du code du travail, - en tout état de cause, condamner la SAS 13Invest à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS 13Invest

IRLF, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître PAUTONNIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L159 DÉFENDEUR Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté