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460 résultats pour « article L151-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

69736aa1cdc6046d476a2582

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,

Source officielle

Page 4 sur 23

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TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfe7d33109fd079af2b9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.311-48 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63046dab29b92fc563a4470d

Appel

22 août 2022

22 août 2022

SUR L'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCEDURE : Le premier juge a constaté l'irrégularité de la procédure fondée sur la violation des dispositions de l'article L141-3 du CESEDA aux motifs de l'irrégularité de

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e587cdc6046d4769567a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il contient en son article 15 une clause résolutoire qui, en application des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l’habitation, prévoit qu'à défaut de payement de 3 termes mensuels

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199f9e4ea48318f5a961

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions n°5 remises par voie électronique le 17 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L111-5 et L111

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

3ème chambre

5fde10c00d97d3af151dab24

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES La SAS Chevrin Geli dans ses dernières écritures du 13 mars 2018 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bba81fcdc6046d472df59a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e519

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SELARL CADJI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Séverine LEGER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a519b0cdc6046d473675a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56c81a7b805de12b44a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L121-17 du code de la consommation auquel renvoie l'article L 121-18-1 prévoit que le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les informations suivantes

Source officielle
TJ

JCP

698bb20bcdc6046d47ced9e3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En cas de manquement au respect de ses obligations, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3a7f1d01e3c86eeee35

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la demande d'astreinte Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[J] [S] [E], dans ses dernières conclusions en date du 7 octobre 2024, auxquelles il est fait référence pour un exposé plus complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa des articles L111-4, L121

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e3bc25a97f0381f53bb

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Elle soutient que la violation des dispositions de l'article L121-21 du code de la consommation qui sont des règles d'ordre public de protection, est sanctionnée par une nullité relative du contrat de

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

67f9637a0ea89248182a76cb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

678025fc9c3ba90f51dc3651

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869cf

Appel

18 février 2003

18 février 2003

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la MAAF Z... qu'aux termes de l'article L121-12 du Code des Assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

Source officielle