AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b22fdcdc6046d47154b96
6 mai 2026
6 mai 2026
L141-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, DECLARER la demande de la SAS EL VINO recevable et bien fondée, ORDONNER la mainlevée de l'opposition sur prix de vente de fonds
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CHAMBRE 05
69dea9e8cdc6046d473ec0ac
27 mars 2026
27 mars 2026
Dans ses conclusions en réponse n°3 régularisées à l'audience du 15 janvier 2026, la société Step-TP demande au tribunal de : Vu l'assignation délivrée le 30 août 2024, Vu les dispositions des articles
Source officielle