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166 résultats pour « article L145-45 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204630

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L145-34 du code de commerce, ni la valeur locative définie à l'article L145-33; ainsi, que lorsque la valeur locative est inférieure au plafond, le loyer doit être fixé à la valeur locative ; 26. -

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100192

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

, selon le moyen : 1°/ que le montant des loyers révisés doit correspondre à la valeur locative, les indices visés à l'article L.145-38 du code de commerce ne constituant qu'un plafond au-delà

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société, [Z] SASU demande au tribunal de : Vu les articles L144-1 et suivants du code de commerce Vu l'article L330-3 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f35a8

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

[V] et la SCI Pomme de pin demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L141-1 et suivants du code de commerce, 1583 du code civil, de : - à

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6622097b9ce14200083899fb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle fait valoir qu'au regard des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, le preneur peut demander des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

et l'autorité administrative ont été informés en application des articles 45 de la loi du 25 janvier 1985 et L321-8 du Code du Travail ; Que par ordonnance du 25 novembre 1999 le juge-commissaire, visant

Source officielle
CA

12e chambre

635237bc8c924eadffcc4aaf

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

par acte extra judiciaire conformément aux articles L145-17 et suivants du code de Commerce.'.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300253

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

L. 145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3e6cdc6046d473cc04d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300670

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6709783e06866c0645d40a22

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L 145-41 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40508681ed727f2a3fe0c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de sa demande sur le montant de l’indemnité d’éviction, Monsieur [Z] retient, au visa des articles L145-14 et L145-18 du code de commerce, que la valeur de 240 500 euros au titre de l’indemnité

Source officielle
CA

14e chambre

5fca322d9c3644b39432cdf6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L. 145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la recevoir en toutes ses demandes fins et conclusions ; - confirmer la décision entreprise en toutes

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd504be85d0474bddb3997

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300681

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

légale au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d1fc25a97f0381f4bdf

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C

67f6040cebd728244385684e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L145-14 et L 145-28 du code de commerce Vu les pièces produites aux débats.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffcb0d7200fbeadc24e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

du Code de procédure civile, Vu les articles L. 145-31 et R. 145-33 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du même Code, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence visée, À titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d393d

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

ET SUR CE Sur les conditions d'application de l'article L145-39 du code de commerce : Les parties conviennent que, le loyer révisé ayant été porté en 2012, par le jeu de l'indexation prévue par la

Source officielle