AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe851204630
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L145-34 du code de commerce, ni la valeur locative définie à l'article L145-33; ainsi, que lorsque la valeur locative est inférieure au plafond, le loyer doit être fixé à la valeur locative ; 26. -
Source officiellePage 4 sur 9
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100192
8 février 2017
8 février 2017
, selon le moyen : 1°/ que le montant des loyers révisés doit correspondre à la valeur locative, les indices visés à l'article L.145-38 du code de commerce ne constituant qu'un plafond au-delà
Source officielle