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2 797 résultats pour « article L1425-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db60

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L142-10 et R142-16-3 du même code.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e85866

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df7a

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Sur la demande de délais : S'il n'est pas contestable que le juge des référés tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c5d1b80eb743b14a9a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294826204c0caeeb98f2c3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La société NO TIME RECORDS ne peut en conséquence valablement exciper des dispositions de l'article L145-9 alinéa 2 dudit code, portant sur les cas où aucun congé ni demande de renouvellement n'aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Aux termes des dispositions de l'article L1225-4 du code du travail (et non L1225-5 qui concerne l'annulation du licenciement notifié avant que la salariée ait fait connaître son état de grossesse) Mme

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65ce63940596c9bad004e60e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e4a0f6350336350362

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

DEPARTEMENTAL DES [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1216e3c16e330fea1496

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43979cdc6046d472d8301

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- condamner la société [2] à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. condamner la société [2] aux entiers dépens'.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : (...) 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (...) ; Selon l'article L1245-1 du même code, dans sa version

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151032

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

le fondement de l'article 2 de la même loi.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65ce63980596c9bad004e651

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200618

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

chargés du Secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres selon l'article L1424-2 du Code Général des Collectivités territoriales ; que l'article L1424-42 du même code stipule que

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fddf85c7bac5c9963b0c84c

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Dire et juger prescrites lesdites demandes au visa de l'article L145-60 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb22772b5e5e648caf7b4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L145-14 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971923ea43407b912562e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163035

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du centre hospitalier de Saint-Calais, rappelle qu'aux termes de l'article L6316-1 du code de la santé publique : "La télémédecine est une forme de

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c7d1b80eb743b14ad4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

DEFENDERESSE Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142

Source officielle