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2 650 résultats pour « article L1422-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165493

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L122-5 du code des juridictions financières siégeant auprès du premier Président de la Cour des comptes portant sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseillers référendaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00623

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

L122-1 devenu L1242-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e4a0f6350336350362

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

DEPARTEMENTAL DES [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1216e3c16e330fea1496

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article L1242-2 3° du code précité, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65ce63980596c9bad004e651

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85aec

Appel

10 novembre 2001

10 novembre 2001

. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200618

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

chargés du Secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres selon l'article L1424-2 du Code Général des Collectivités territoriales ; que l'article L1424-42 du même code stipule que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971923ea43407b912562e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c7d1b80eb743b14ad4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

DEFENDERESSE Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

65cd1217e3c16e330fea14af

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162887bdafa129e399519b3

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

S'agissant des rappels de salaire, l'EPICCM indique que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 122-24-2 (article L 1226-4 nouveau) du Code du travail instituant l'obligation pour l'employeur de

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65d3a9d6c9d5768f5969d1ad

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

65ce63950596c9bad004e618

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

6] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0dda0f63503363501f5

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

661ec0e0a0f63503363502ff

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

DEFENDERESSE Organisme CAF DE [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 6] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e2a0f635033635032a

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e2a0f635033635032d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e3a0f6350336350337

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

661ec0e3a0f6350336350345

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

DEFENDERESSE Organisme CAF DE TARN ET GARONNE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle

Source officielle

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