La commission vous rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et

L1411-3 invoqué n'en diffère, alors qu'il existe une hypothèse visée par l'article R2222-2 du CGCT relatif aux délégations de service public dans lesquels le contrôle est renforcé par la reddition des

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

supporter les entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile ; Que le conseil de l'appelante interrogé sur la fin de non recevoir soulevée par l'intimée a opposé les dispositions de l'article L1411-4 du code du travail et soutenu

complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

La commission rappelle également que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

Sous réserve du scrupuleux respect de cet accord de règlement, le créancier poursuivant et son mandataire renonceront au bénéfice de l'article 700 que le tribunal pourrait lui accorder.

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des

Elle vous rappelle également que l’article L1111-2 du même code permet que le droit à l’information médicale garanti au patient sous tutelle soit exercé par le tuteur, ce que la CADA a interprété comme