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L1233-3 du code du travail.

L'article 3 du contrat de travail du 7 octobre 2011 stipule qu'il est conclu « pour une durée déterminée de 4 mois et prendra fin le 31 janvier 2012, avec une possibilité de prolongation dans les limites

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L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dont la teneur a été reprise aux articles R

Compte tenu des dispositions de l'article L 122-3-8 alinéa 1 du code du travail devenu article L1243-1, le contrat à durée déterminée conclu entre la Commune d'IRIGNY et Madame X... ne pouvait, sauf accord

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