L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

La société LE TANNEUR & CIE conteste cette analyse, considérant que la convention collective prévoyait des critères spécifiques lesquels s'imposaient à la société en vertu de l'article L1233-5 du code

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

L1233-2 et L1233-3 du code du travail ; 4) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si le déréférencement portant sur deux sociétés qui représentaient

En dépit des recherches que nous avons effectuées, au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.

L1233-16 du code du travail.

Sur l'indemnisation Que selon l'article 1243-4 du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

l’Assurance Maladie de [Localité 5], soulève l’irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige

De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un

En vertu de l'article L1233-67 l'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail.

[O] [L] des sommes suivantes : - 4.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 20.000 euros au titre de rémunération non-perçue au titre de l'article L1243-4

s'est déroulée au printemps 2008 ; 4) l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2008 portant cessibilité des terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC des Champs Philippe à la Garenne-Colombes ; 5)

[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu