1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 à L. 3121-25 et L. 3122-1 du même code.

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L653-5-6° du code de commerce.

L123-11 du code de l'environnement, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.

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