AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a89d9ba5988459c4e43c
28 février 1968
28 février 1968
LES MAJORATIONS DE RETARD AINSI QUE CELLE DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellePage 4 sur 81
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
12 février 2014
L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail.
Source officielle