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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86884
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Les premiers juges ont débouté la compagnie A. de sa demande après avoir relevé qu'aux termes de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur n'a aucun recours contre les préposés de la
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8807b
16 mars 2006
16 mars 2006
observé que la société SIMONE PERELE n'a pas agi conjointement avec la compagnie GENERALI pour réclamer le montant de la franchise ; considérant que la société GENERALI qui, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle Civil section 3
67eda40cda9e15c51320314d
1 avril 2025
1 avril 2025
Compagnie GFA a fait assigner la compagnie Mutuelle des Motards, en demandant au Tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 121-12, 124-3 du Code des assurances et l’article 1240 du Code
Source officielleDROIT COMMUN
69cef8a0cdc6046d47ead711
2 avril 2026
2 avril 2026
la date de sinistres mentionnée sur la quittance subrogative, AXA FRANCE IARD explique qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle qui n’affecte en rien le recours formé, s’appuyant en ce sens sur l’article
Source officielleTroisième Chambre Civile
68e88bb93ea43407b9fbcdf5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : - condamner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301366
3 décembre 2015
3 décembre 2015
une période de 5 années à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L121-12, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents de remembrement
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4456
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L121-12 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-4
6618cef27935f50008be3f2b
11 avril 2024
11 avril 2024
L121-12 du code des assurances, le Tribunal ayant débouté la société AXA France de son recours subrogatoire.
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e5a8c0355000835f7cf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société GMF Vie soutient sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances que la société ACM Iard ne justifie pas avoir versé une somme totale de 18 049, 45 euros à Mme [E] [Y], la société
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4368
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 121-12 du code des assurances.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab7cb8dca058e3e7d4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 janvier 2021, auxquelles il est expressément référé, la compagnie Groupama méditerranée demande à la cour de': Vu l'article L 121-12 du code des
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708d43
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, la société Suravenir assurances fait valoir, au visa des articles 1382 du code civil et L.121-12 du code des assurances, qu’elle a indemnisé son assurée des conséquences
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200450
24 mars 2016
24 mars 2016
[I] que les conditions de la police avaient été respectées, de sorte que la société MMA n'avait pas à apporter la preuve de ce fait, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article
Source officielle2ème Chambre civile
GMFc/S.A
6974ab01cdc6046d478a29e4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1242 alinéa 1 du Code Civil, de l'article L121-12 du Code des Assurances, de voir : - déclarer ENEDIS responsable des dommages occasionnés à la propriété de Monsieur [S], - condamner ENEDIS à lui régler
Source officielle2ème chambre section C
680b1a552364a383b77474bc
24 avril 2025
24 avril 2025
7 et 24, Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1728 alinéa 2 et suivants du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61628ccb293034a8c342f6ca
7 juin 2013
7 juin 2013
Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 12 avril 2012, les sociétés Air Méditerranée et Réunion Aérienne demandent à la Cour de : - confirmer
Source officielle2ème Chambre
62d79ad871d9f5effbdf29bd
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8664b
17 octobre 2002
17 octobre 2002
son assureur Attendu que la société E. a été indemnisée par son assureur à hauteur de 342.000 francs pour ce litige chiffré au principal à 684.000 francs, Attendu que la subrogation légale prévue à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action formée par
Source officielleChambre 1-4
68676d786cbb391a608a1881
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 242-1 et à l'article A 243-1 annexe 2 du Code des Assurances,' Vu l'article L121-12 du Code des Assurances,' Vu l'article 1792 du Code Civil,' Vu les articles 1231.1 et 1240 du Code Civil
Source officiellePage 4 sur 287