AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
658096f13ea7c8c1120de7c0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
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Chambre 1- section B
686edc0d72b5e5e648cbf8d1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L111-1 du code de la consommation, en sa rédaction en vigueur lors de la signature du bon de commande litigieux, le 24 mars 2022, impose au professionnel, lors de la conclusion d'un contrat de
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