AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L133-4-1.
Source officiellePage 4 sur 210
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880cb
22 mars 2006
22 mars 2006
L113-8 du code des assurances.
Source officielle