Madame et Monsieur X et X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre

La commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du

Concernant le document visé au point 1) : La commission estime que le document visé au point 1) est communicable au demandeur, en application des articles L1111-7 du code de la santé publique et L311-

L111-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

La commission, qui prend note de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'en vertu des dispositions du II de l'article L111 du livre des procédures fiscales, les créanciers et

Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble

Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l’ensemble

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

La commission rappelle, par ailleurs, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

de Bordeaux à sa demande de communication 1) afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa

Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’ensemble des mesures, décisions, avis

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

[L] [X] constitue un titre exécutoire au sens de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution dont il ne pouvait ignorer son existence.

L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été

nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.