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En l’absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du

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L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel

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immeuble déterminé présentée au titre de l'article L107 A du livre des procédures fiscales, lequel prévoit la communication ponctuelle à toute personne qui le demande, notamment, des noms et adresses

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40 347 A 81-40 364 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DIX-HUIT POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, souligne que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

[B] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir : « Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1343-2 du Code civil Condamner Monsieur [T] [B] en sa qualité de caution solidaire de

L110-3 du code de commerce.

Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.