[E] qui en revendique également la propriété étant titré sur un « puit de lumière ». * * * En application de l'article 544 du code civil, M.

Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique

du code de procédure civile, et sera, pour les mêmes motifs, déboutée de sa demande par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la

L. 641-9 du code de commerce ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

et pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, de l'article 5 du décret n° 2005-790 du

[N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,ainsi qu'aux entiers dépens ; - accorder à la société Claire Livory Avocat le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie le 11 avril 1992 ; qu'en vertu de l'article IV.4)a de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, l'Assemblée parlementaire a adopté le code pénal

[M] dans la limite des six mois de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « vu les conclusions

[X], - désigné pour y procéder Maître [G] [W], notaire à [Localité 15], [Adresse 5], - dit que conformément à l'article R. 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire chacune

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

L. 151-1 du code de commerce.

  132-3 et 132-4 du code pénal ancien   » (Cass.

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

par l'article 435-3 du code pénal ; que, selon l'article 435-6, la poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public ; qu'en conséquence