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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301237_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01616_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le droit d'être entendu ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500477_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L 813-5, L. 813-6 et L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sans qu'ait été respecté son droit d'être entendu ; •elle viole l'article 8 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507668_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; elle ajoute que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 813-5 et L. 141-3 du code de l’entrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01692_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'interprète qui l'a assisté lors de la procédure de retenue administrative n'était pas inscrit sur la liste des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400425_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400043_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'a pas été informé de ses droits tels que prévu à l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJ.L.D.
68dd9ec5548223b2c7adfd55
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 813-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une
Source officielleRétention_recoursJLD
6785fdaae1c1941b1ee9810f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[P] en retenue : L'article L. 813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2501337_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
en méconnaissance de l’article L. 813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’assistance d’un interprète dans une langue qu’il comprend ; S’agissant de la décision
Source officielleChambre des Etrangers
6889a8ab0b31e6c455a2844c
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur la notification tardive de la mesure de retenue, des droits y afférents et sur l'absence de remise d'un formulaire Aux termes de l'article L.813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJ.L.D.
67f050a702fc178212f87e5f
4 avril 2025
4 avril 2025
L 813-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une
Source officielleRétention_recoursJLD
697351b1cdc6046d476836a8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l'irrégularité de la notification des droits en retenue et en rétention, faute d'assistance par un interprète': L'article L. 813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleREFERE
DTA_2400238_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il se prévaut, réservent l'application des dispositions de l'article L. 141-2 du même code à la situation où l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603529_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
78-3 du code de procédure pénale, sans bénéficier des garanties accordées par les articles L. 813-5 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
679331d031df9338379d275f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur le défaut d'interprète lors du contrôle et de la retenue : L'article L. 813- 5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'étranger auquel est notifié un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100680
1 juin 2017
1 juin 2017
de Jean Y... et investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, notamment celui de dresser inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du même code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100095
30 janvier 2019
30 janvier 2019
813-5 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance désignant M.
Source officielleRéférés
6974d735cdc6046d478f0168
9 janvier 2026
9 janvier 2026
notamment, que ledit mandataire devra faire dresser un inventaire complet des éléments composant la succession ; -Lui donner tous pouvoirs, dans les termes des articles 813-4 et 813-5 du Code civil
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a52e1329eb3db7c203e7
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.
Source officiellePage 4 sur 2223