des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX

sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce.

L 123-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-2 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8

L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [A] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE MOUSKER

Giovanetta, [Adresse 3], N° SIREN : 488 448 481 RCS Bourg-en-Bresse, N° de PC : 4121965, pour une durée de 6 ans, rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.653-2 du code de commerce,

117, 122 du code de procédure civile et des articles L.653-2 et L.654-15 du code de commerce, en faisant valoir la faillite personnelle prononcée à l'égard de Mme [S], en sa qualité de représentante légale

Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce

[W], précisé que conformément aux dispositions de l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

 L.653-1 et suivants du code de commerce

X... une peine de faillite personnelle pour une durée de dix ans sans tenir compte de sa personnalité et de sa situation personnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 653-2 du code de commerce ; Mais

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative

Dominique X... et fixé à 10 ans à compter du jour du jugement la durée de la faillite personnelle, dit que l'intéressé est soumis aux déchéances et interdictions résultant des articles L 653-2 du code

L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

L 653-4, 5° du code de commerce.

O] et Monsieur [J] [Y] ont commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2 et L.653-5-6° du code de commerce, la SELARL MJ OUEST (anciennement SELARL [R]-SORES), prise en la personne

fixé la durée de cette mesure à 15 ans, - rappelé que conformément à l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement